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19/11/2007 - Taiwan- Nouvelle Juridiction spécialisée en PI

Mise en place d’un nouveau système de juridiction spécialisé en Propriété intellectuelle d’ici fin 2007. Cette nouvelle institution est attendue depuis longtemps par les sociétés étrangères étant donné la complexité des procédures actuelles. Les juges seront formés et spécialisés tout en étant accompagnés par un expert avec des connaissances dans les domaines scientifiques et technologiques. Cette décision est importance dans la mesure où les titulaires de droits intellectuels pourront espérer voir ainsi leurs affaires traitées plus efficacement et rapidement sans devoir attendre que les personnes en charge des dossiers n’aient à s’occuper d’autres causes sans liens avec la propriété intellectuelle.

17/06/2007 - CHINE

La loi chinoise en matière de protection des innovations techniques devrait être amendée selon toute vraisemblance avant fin 2008. On remarque notamment la volonté des autorités chinoises de renforcer les amendes administratives en cas de contrefaçon. La Chine émet également le souhait de renforcer le pouvoir de ses agents administratifs qui pourront notamment effectuer des saisies contrefaçons ou réaliser des audits comptables.

14/06/2007 - OU NOUS RENCONTRER ?

Le cabinet a été représenté au 129ème congrès de l'INTA à Chicago (mai 2007) ce qui lui a permis d'approfondir ses liens avec son réseau de confrères étrangers. Nous serons également présents à la 26ème Conférence annuelle de l'ECTA du 19 au 21 juin à Deauville et à la 21ème Réunion Annuelle de l'association MARQUES à Porto (Portugal) du 18 au 21 septembre 2007. Ces rencontres sont autant d'occasions de rechercher de nouvelles opportunités pour nos clients et de nous assurer, par des liens étroits et personnels, de la qualité de notre réseau.

14/06/2007 - Brevet européen en Norvège

Le parlement Norvégien a ratifié le 11 juin 2007 la Convention sur le Brevet Européen (CBE). La Norvège devrait déposer courant octobre 2007 ses outils de ratification à la CBE devant le gouvernement allemand et donc devenir le 33e membre de l’Organisation sur le Brevet Européen (OEB) au 1er janvier 2008.



14/06/2007 - Division de brevet européen

La procédure devant la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets concernant l’affaire G3/06 est éteinte par retrait des recours formés dans l’affaire T1040/04. La question de savoir s’il est possible, en opposition, de modifier un brevet, issu d’une demande divisionnaire ne satisfaisant pas à l’article A.76(1) CBE, en vu de satisfaire à l’article A. 100(c) CBE, n’est donc pas tranchée.



04/06/2007 - RECRUTEMENT

Le Cabinet a récemment renforcé ses équipes en recrutant deux nouveaux ingénieurs et une juriste. Il s'agit de Frédéric LE MAUFF qui apportera plus spécialement ses compétences dans le domaine de l'informatique industrielle et des logiciels et de Pierre WEINHARD, spécialisé en mécanique. Audrey BAUJOIN rejoint quant à elle le Pôle Marques du cabinet et lui apporte son expérience de plus de huit années dans un cabinet parisien en charge des dossiers d'un grand groupe de distribution.

01/06/2007 - TOUJOURS PLUS A L'EST

Le système de la marque internationale, autrement appelé Système de Madrid, connaît un succès croissant. Pour un coût très compétitif, il permet à une société française de protéger sa marque dans 79 pays. A l'origine limité à l'Europe continentale et à quelques pays asiatiques dont la Chine, il s'étend aujourd'hui à l'Océanie avec l'Australie, à l'Extrême Orient avec le Japon et à un nombre croissant de pays africains. Les Etats-Unis ont également intégré le système, en attendant le Canada dans un avenir proche et à plus long terme l'Amérique latine. N'hésitez pas à nous contacter pour une analyse de l'adéquation de l'étendue territoriale de vos marques avec votre activité.

14/05/2007 - L'OHMI SOLDE

Le Conseil des Communautés Européennes a récemment demandé que l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur, l'administration en charge de l'enregistrement des marques et modèles communautaires, revoit à la baisse l'ensemble des tarifs de ses procédures. Cette baisse vise à faire bénéficier aux déposants de l'excédent de trésorerie généré par l'adhésion des Nouveaux Etats Membres ce qui a mécaniquement augmenté le nombre de dépôts. Nos tarifs reflèterons bien entendu cette baisse et ceci afin de favoriser la politique industrielle de nos clients.

16/10/2006 - Brevet

La Grèce a ratifié le 15 décembre 2005 la Convention sur le Brevet Européen (CBE), dans sa version dite CBE 2000. Ce texte a donc été ratifié par huit pays, ce qui est une condition pour son entrée en vigueur. Ainsi, au plus tard le 15 décembre 2007, ce texte portera ses effets dans tous les pays signataires. Gageons que la France ratifiera ce texte avant son entrée en vigueur, car les pays qui ne l'auront pas fait seront automatiquement exclus du système de la CBE. Il est également bon de noter que le Protocole de Londres, visant à réduire les coûts de traduction du brevet européen après délivrance, sera présenté à l'Assemblée Nationale prochainement, en vue de la discussion de sa future ratification.



 
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