Brevets
Pour protéger les originalités fonctionnelles : Le brevet d'invention.
La protection des aspects fonctionnels et utilitaires d'un produit (ou d'une méthode ou un procédé de fabrication) s'obtient par la délivrance d'un brevet d'invention. De façon générale, un brevet est accordé pour des inventions nouvelles et impliquant une activité inventive.
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été divulguée avant la date de dépôt du brevet. Cela signifie qu'il est impératif de ne pas communiquer sur vos inventions et encore moins de les vendre avant que le brevet qui les couvre ne soit déposé.
De façon simplifiée, la loi considère qu'une invention procède d'une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l'ensemble des connaissances accessibles à un homme du métier.