A partir de juin 2023, pour obtenir une protection dans les pays de l’Union Européenne (UE), il pourra être choisi un Brevet Européen à effet Unitaire ( Brevet Unitaire – BU)
A la même date, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) deviendra compétente pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité, à la fois des Brevets Unitaires (BU) et des Brevets Européens (EP) classiques.
Laurent & Charras souhaite partager avec vous quelques points clés, qui vous permettront de mieux comprendre ce que cela implique et vous accompagner dans les décisions à prendre.
- Brevets Européens (EP) classiques vs Brevets Unitaires (BU)
- Juridiction unifiée du Brevet (JUB)
* Comprendre la JUB et ses principales caractéristiques
* Structure de la JUB : Tribunal, Cour d’Appel… - Opt-out : Comprendre la procédure de dérogation
- En pratique : Le choix à faire une fois le Brevet Européen (EP) délivré
Brevets Européens (EP) classiques et Brevets Unitaires (BU), les grandes lignes.
Brevets Européens (EP) classiques : La situation actuelle
1. Procédure de délivrance centralisée auprès de l’OEB
2. Régime juridique national :
- Validations nationales des effets du brevet EP (traductions, annuités, représentation, inscriptions…)
- Contentieux devant les tribunaux nationaux respectifs – plusieurs litiges possibles en parallèle (FR, DE, GB…), insécurité juridique, pas de jurisprudence commune, coûts élevés
39 états membres de l’OEB, un état autorisant l’extension, 4 états autorisant la validation.
A ce jour (28/11/2022), les 17 États participant à la coopération renforcée sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Brevets Unitaires (BU) : à partir de juin 2023
1. Formalités : Procédure de délivrance centralisée auprès de l’OEB (sans changement à ce niveau), mais un seul registre de la protection unitaire, ce qui facilite les inscriptions.
2. Pays couverts : Le BU couvre 17 états de l’Union Européenne (UE) à ce jour et 25, voire 27 états à terme. A noter : à ce jour, l’Espagne et bien entendu les pays hors UE, comme le Royaume-Uni et la Suisse, ne sont pas couverts.
Effet unitaire sur requête lors de la délivrance.
3. Traduction du Brevet :
- Traduction en anglais si le brevet est en français ou en allemand,
- Traduction dans une langue officielle de l’UE si le brevet est en anglais.
4. Frais : Une taxe annuelle commune à tous les Etats participants.
5. Contentieux : Le BU est automatiquement et exclusivement soumis à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB).
Juridiction unifiée du Brevet (JUB)
Comprendre la JUB et ses principales caractéristiques
Définition : Juridiction internationale créée par un accord signé par 25 États membres de l’UE (sauf Espagne et Croatie) pour connaître des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens classiques.
Entrée en vigueur : L’Accord sur la JUB entrera en vigueur en juin 2023.
Compétence : La JUB est seule compétente pour toute affaire concernant des demandes de brevets EP ou des brevets EP délivrés (sauf si Opt-Out).
Portée des décisions de la JUB :
- Brevets européens à effet unitaire (BU) : tous les territoires couverts par cet effet unitaire,
- Brevets européens sans effet unitaire (EP) : territoires des Etats participants où le brevet produit ses effets.
Transfert de souveraineté : les Etats qui ratifient l’accord sur la JUB transfèrent le pouvoir de leur juridiction nationale à la JUB.
- Actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon, demandes reconventionnelles concernant les licences
- Actions en constatation de non-contrefaçon
- Actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
- Actions en nullité
- Demandes reconventionnelles en nullité
- Actions concernant les décisions de l’OEB relatives au BU
- Licences de droit
- Exception de possession personnelle antérieure
Les tribunaux nationaux demeurent compétents pour les actions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la JUB (contrats, droit au brevet, inventions de salariés).
Structure de la JUB : Tribunal, Cour d'Appel...
Tribunal de première instance
- Division centrale (siège à Paris + section à Munich)
- 2 juges juridiques ressortissants de différents états participants + 1 juge technique
- Langue de la procédure du brevet
- 12 Divisions locales (Düsseldorf, Bruxelles, Paris, Helsinki, Milan,…)
- 3 juges juridiques + éventuellement 1 juge technique, dont 1 ou 2 juges juridiques ressortissants de l’état participant
- La ou une des langues officielles de l’état hôte ou une langue officielle de l’OEB désignée par cet état
- Divisions régionales (Stockholm pour la Suède et les pays baltes)
- 3 juges juridiques + éventuellement 1 juge technique , dont 2 juges juridiques ressortissants des états participants concernés
- La ou une des langues officielles des états participants ou une langue officielle de l’OEB désignée par cet état
Cour d’appel (Luxembourg)
- 3 juges juridiques ressortissants de différents états participants + 2 juges techniques affectés à la chambre par le président de la Cour d’appel
- La langue utilisée devant le Tribunal de première instance ou, si les parties en conviennent, la langue de la procédure de délivrance du brevet, la Cour peut utiliser une autre langue officielle d’un état participant
Registre (Luxembourg)
Centre d’arbitrage et de médiation (Lisbonne et Ljubljana)
- Un brevet ne peut pas être annulé par ce centre, ni limité
Frais fixes :
- Action en contrefaçon : 11.000 €
- Action en nullité : 20.000 €
- Demande d’interdiction provisoire : 11.000 €
Frais variables en fonction de la valeur du litige : de 0 € (valeur < 500k€) à 325.000 € (valeur > 50M€)
Retrouvez les informations officielles concernant la JUB sur unified-patent-court.org
Opt-out : Comprendre la procédure de dérogation
Définition :
Période transitoire : 7 années pendant lesquelles il est possible de faire le choix entre la JUB ou les tribunaux nationaux. Les titulaires de brevets européens (à effets nationaux) ont donc la possibilité de choisir pendant cette période de ne pas les soumettre à la compétence exclusive de la JUB. La période transitoire est renouvelable une fois pour une durée totale de 14 (7+7) années.
Opt-out : nom donné à la procédure de dérogation. Pendant la période transitoire, il est possible de faire enregistrer une déclaration de dérogation selon laquelle seuls les tribunaux nationaux sont compétents, pour cette demande de brevet ou un brevet (EP) spécifiquement.
Ainsi donc l’opt-out pour les Brevets Européens (EP) classiques offre la possibilité de continuer à être traité par les tribunaux nationaux et donc de retirer le brevet de la compétence exclusive de la JUB.
Une procédure de dérogation :
- Réversible (une fois)
- Nécessitant l’accord de tous les titulaires
- Non disponible si une action a déjà été introduite devant la JUB
- Valable uniquement pendant la période transitoire.
Avantages :
Protéger des brevets ou demandes de brevet important(e)s contre des actions centrales en nullité devant la JUB
Laisser la jurisprudence s’établir
Eviter les inconvénients du BU et de la JUB
Inconvénients :
Concerne le brevet dans son intégralité et pour tous les pays validés
Tous les propriétaires ou demandeurs doivent consentir à la déclaration
Vaut refus de l’effet unitaire
Important:
- La JUB a une compétence exclusive pour les Brevets Unitaires
- La JUB sera le seul système à la fin de la période transitoire, c’est-à-dire à partir de 2030 (voire 2037)
En pratique : Le choix à faire une fois le Brevet Européen EP délivré
Si l’effet unitaire est choisi :
- Brevet européen à effet unitaire (BU) valable dans les états participants à la date de délivrance
- Opt-Out impossible
- Validation parallèle du brevet européen (EP) classique en Espagne, Royaume Uni, Suisse, Pologne, etc..
Si l’effet unitaire n’est pas choisi :
- Validations classiques du brevet européen (EP)
- Si Opt-Out, contentieux devant les tribunaux nationaux
- Si pas d’Opt-Out, contentieux devant la JUB
Cumul des deux systèmes possible en fonction des pays.
Source d'information utile
Site de l’office européen des brevets : www.epo.org
Site de la juridiction unifiée du brevet : unified-patent-court.org
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