Dans le but de renforcer la politique du pays en matière de lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon, le Gouvernement kenyan a adopté en 2008 la loi anti-contrefaçon n°13, créant l’Autorité Anti-Contrefaçon (ACA), autorité de l’État chargée de lutter contre le commerce des produits contrefaits dans le pays.
Des amendements à la loi anti-contrefaçon ont renforcé les pouvoirs de l’ACA et l’amendement le plus important est sans aucun doute l’ajout de l’article 34B, en vertu duquel les droits de propriété intellectuelle (DPI) de chaque produit importé au Kenya, quel que soit le lieu de protection du droit de propriété industrielle, doivent être enregistrés auprès de l’ACA. Cet enregistrement devait être opéré avant le 1er janvier 2023. Mais il est bien sûr possible de le faire à tout moment. L’enregistrement sera valable pour une période de 12 mois et il sera soumis à un renouvellement annuel.
Les DPI pour lesquels l’enregistrement est obligatoire comprennent les marques, les brevets, les modèles d’utilité, les dessins et modèles, les droits d’auteur, et tout autre DPI enregistré.
L’ACA délivrera à l’exportateur de marchandises, dont les DPI ont été enregistrés, une marque de certification sous la forme d’un dispositif de sécurité anti-contrefaçon.
L’autorité aura le pouvoir de saisir et de détruire les marchandises importées au Kenya qui ne portent pas le dispositif de sécurité anti-contrefaçon.
Nous vous précisons que l’obligation d’enregistrement ne s’applique pas aux ventes en ligne : les marchandises expédiées individuellement et directement aux kenyans pour leur usage personnel ne sont pas considérées comme des importations commerciales.
Le 29 novembre 2022, l’ACA a publié un avis informant qu’elle accordera la priorité des contrôles aux catégories de produits suivantes :
- Boissons alcoolisées
- Médicaments
- Produits électriques et électroniques
- Vêtements
- Chaussures
- Produits de beauté
Il existe donc un risque que l’importation des marchandises soit retardée lorsque l’enregistrement n’est pas en place. Pour cette raison, nous recommandons que la demande d’enregistrement soit déposée dès que possible.
Procédure d’enregistrement
L’enregistrement est effectué sur une plate-forme mise en place par l’ACA, connue sous le nom de « Anti-Counterfeit Authority Integrated Management System ».
Cette base de données regroupe toutes les marques enregistrées auprès de l’ACA et est consultable par les inspecteurs de l’ACA et d’autres agents chargés de l’application de la loi, tels que les douanes.
Pour l’enregistrement, il est nécessaire de fournir :
- une copie certifiée conforme de l’enregistrement du DPI ;
- des échantillons ou des photographies des marchandises ;
- une description des marchandises ;
- les détails du lieu de fabrication des marchandises ;
- une copie de l’extrait KBIS de la société titulaire du DPI et son numéro d’enregistrement fiscal.
Si votre société exporte des produits au Kenya, nous recommandons vivement de procéder à l’enregistrement auprès de l’ACA de vos DPI concernés.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour toute question sur ce sujet. Nous sommes en mesure de vous assister pour procéder à ces démarches auprès des autorités kenyanes.
Auteur : Audrey BAUJOIN
Conseil en Propriété Industrielle / Mandataire auprès de l’EUIPO
French and European Trademark and Design Attorney