Fin de la « Règle des 10 Jours » de l’OEB : Ce qu’il faut savoir de ce changement administratif impactant.

Un communiqué de l’Office Européen des Brevets (OEB) vient mettre fin à la fiction juridique selon laquelle un courrier de l’OEB est réputé reçu 10 jours après son émission. A compter du 1 novembre 2023, les communications émises par l’OEB et reçues numériquement ne bénéficieront donc plus de la période supplémentaire de 10 jours. Conséquence la plus importante pour les déposants, un léger raccourcissement des délais pour répondre aux lettres officielles émises par l’OEB. 

Vous avez une question sur le nouveau calcul des délais auprès de l’OEB ? N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre écoute.

Exemple schématique des conséquences de la fin de la règle des 10 10 jours à l'OEB - avant et après le 1er novembre 2023